Autrefois, TOUS les cheminots bénéficiaient d'un seul et même Statut, mais ça, C'ETAIT AVANT !

 

23 avril 2014 : les syndicats avalisent la première étape vers la construction de la nouvelle Convention Collective Ferroviaire en signant « l’accord de méthodologie ». A ce stade, les enjeux majeurs ne sont pas encore évoqués. Cette étape n’avait pour vocation que de traiter des modalités de dégagement des représentants du personnel lors des réunions de négociation.

Les choses beaucoup plus sérieuses ont été examinées depuis. Il s’agit désormais de définir les bénéficiaires des nouvelles règles qui, en grande partie, se substitueront au Statut des cheminots de la SNCF. Des règles censées, selon la loi, s’appliquer aux agents de l’entreprise publique comme à ceux du privé… Mais quels agents au juste ?

C’est là tout l’intérêt des discussions sur le Champ d’application de la Convention Collective, qui viennent de se conclure. Certains syndicats souhaitaient d’ailleurs se saisir de cette opportunité pour assimiler les salariés de prestataires de service en lien avec le ferroviaire, comme par exemple la restauration à bord des trains. Après tout, pourquoi pas… Une initiative contestée par l’UTP (représentant les entreprises ferroviaires). Sur le plan légal les exigences limite le champ d’application aux entreprises titulaires d’un titre de sécurité dont l’activité principale est les transport ferroviaire de fret ou de voyageurs ou la gestion, l’exploitation, ou la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d’infrastructures ferroviaires.

Les négociations ont permis d’y ajouter les personnels des entreprises effectuant la maintenance, hors réparation des matériels ferroviaires roulants et ceux liés à l’exercice des tâches et des fonctions de sécurité ferroviaire. Les agents SNCF du Matériel s’apercevront donc que la fonction « réparation » n’est pas incluse dans le champ d’application, de quoi éveiller des craintes légitimes. D'autant que ces missions risquent un jour d'être purement et simplement externalisées. Selon l’UTP, « les activités de réparation ne font pas partie du champ d’application, car elles dépendent de la convention collective de la métallurgie ». A terme, les salariés concernés risquent donc de ne plus relever ni du Statut des cheminots, ni de la nouvelle convention collective.

Ce début de dérèglementation ne constitue que la partie émergée de l’iceberg. FiRST avait prévenu les cheminots contre les méfaits de cette réforme. L’actualité sociale confirme nos craintes. Les prochaines étapes de négociation concerneront la réglementation elle-même, et les cheminots ne seront pas au bout des (mauvaises) surprises. 3 syndicats ont décidé de signer ce premier volet de la convention collective ferroviaires, et ce malgré les conséquences que cela risque d'engendrer à terme pour une partie du personnel. Il s’agit de la CFDT, de l’UNSA et de la CFTC. Les autres syndicats, qui représentent 60 % des salariés, ont refusé de signer.

Désormais partenaires électoraux, FiRST, FO et le syndicat national CFE-CGC n’ont pas donné aval à cette mouture de la nouvelle réglementation, qui d’ores et déjà exclut une partie des cheminots de son champ d’application.

 

 

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