Forfait-Jours : On rase gratis ! 

 

« Retrait gratuit en magasin », « 100 % des gagnants ont tenté leur chance », « pas de frais de dossier »… Certains syndicats ont dû s’inspirer de ce type de messages publicitaires pour justifier leur signature de l’accord portant sur le « forfait jour », un dispositif de globalisation du temps de travail qui touchera une partie de l’encadrement.achats heureux

Sur le même registre, ces cheminots bénéficieront donc… du « maintien de tous les éléments de rémunération », d’une « reconnaissance et de la compensation des travaux exceptionnels » et d’un « droit de signalement s’ils rencontrent des difficultés  concernant la réalisation de leur charge de travail » (extrait d’un tract d’un syndicat d’accompagnement). Et tout cela grâce au nouvel accord signé in extremis après moult négociations avec l’Entreprise !

 

Ouf, on n’ose imaginer ce qui serait advenu de ces pauvres agents si le texte n’avait pas été paraphé par ces syndicats autoproclamés « responsables » :

Sans eux, à en croire leur pub, l’Entreprise aurait donc privés des cheminots soumis à des efforts supplémentaires :

  • d’une partie de leur rémunération

  • de la juste reconnaissance des efforts fournis

  • de la possibilité de s’exprimer (et pas plus) lorsqu’ils estiment qu’en termes de charge de travail, l’Entreprise pousse un peu le bouchon trop loin…

Ouf, on l’a échappé belle !

Les roulements de tambours accompagnant cette signature furent des plus émouvants... A sa décharge, l’un des syndicats d’accompagnement eut la décence d’annoncer sa décision début mars. Le second décida de jouer le suspens jusqu’au bout. A quelques jours seulement de la date fatidique (17 mars), soi-disant après consultation de ses instances (le débat a dû être houleux !), il parapha le texte in extremis… La démocratie est sauve… Ou plutôt les apparences.

Car FiRST annonçait ces signatures dès le 2 février, dans un point d’étape social intitulé « ce qui finira par marcher » (cliquez ici). Extrait : « la direction pourra sans doute compter sur l’évolution de la position des syndicats d’accompagnement d’ici fin février. Un accord catégoriel leur sera soumis… et il est probable qu’ils finiront, après des gesticulations désormais habituelles, par le valider ». De quoi ruiner ces effets de scènes attrape-gogos !

 

Revenons-en au fond…

L’accord remplace l’ancien titre III du feu RH 0077. Un volet de la réglementation du travail qui n’avait pas été traité dans le cadre du précédent accord de 2016, et qui a donc fait l’objet d’une négociation spécifique.

Qui est concerné ?

« Les conventions de forfait en jours concernent les salariés autonomes dont les activités ne peuvent pas être soumises à un horaire prédéterminé de travail » : certains cadres de F à CS, certaines qualifications E (sauf attachés TS).

Sur quels postes ?

Les postes éligibles au forfait jour sont déterminés par le chef d’Etablissement après présentation au CHSCT, ils sont repérés dans les fiches de postes.

Un avenant au contrat de travail

Une « convention individuelle de forfait », concernant le poste occupé (ou à occuper) est soumise à la signature de l’agent concerné. Elle précise le nombre de jours travaillés et non-travaillés. En cas de refus, « un dialogue s’engage avec le supérieur hiérarchique en vue d’examiner les modalités possibles d’adaptation de l’organisation du travail permettant le maintien sur le poste occupé eu égard aux exigences de la production ».

Nombre annuel de jours de travail

  • Pour les agents des directions centrales ou régionales (sauf entités opérationnelles) : 210 jours
  • Pour les agents des Etablissements et autres unités opérationnelles : 205 jours + 4 repos supplémentaires ou indemnité mensuelle de sujétion

Les « absences » (maladie, congés maternité ou paternité, grève) sont déduites du nombre de jours annuels à travailler mais impactent, proportionnellement, le nombre de jours de repos.

Astreintes

« Les interventions en astreintes sont payées en fonction du nombre d’heures d’intervention et/ou compensées dans les conditions définies par la réglementation du personnel. Elles n’entrent pas dans le décompte des jours travaillés. Toutefois, les interventions ou séries d’interventions dépassant 5 heures au total sur une journée sont décomptées du forfait à hauteur d’une journée de travail ».

Surcroîts de travail exceptionnels

Uniquement si :

  • Accord du supérieur hiérarchique

  • Le travail n’entre pas dans le cadre des missions habituelle du poste tenu

  • Dépassement de la charge de travail habituelle

Alors : rémunération adaptée ou compensation à la demande de l’agent

Montant de l’indemnité spécifique de forfait jours

S’adresse aux cadres et agents de maîtrise d’Etablissement ou autres organismes opérationnels.

3,1 % de la valeur du traitement (hors indemnité de résidence) de l’échelon 1 de la première position de rémunération (l’indemnité peut être convertie en 4 repos). A signaler que dans certaines entreprises, les agents dont le temps de travail est globalisé peuvent bénéficier d’un complément de rémunération pouvant atteindre 15 % !

Déclaration des journées travaillées, repos et congés

L’agent déclare ses repos, congés, repos supplémentaires, heures d’astreinte, « surcroits exceptionnels de travail », heures de nuit donnant lieu à repos compensateur via son outil de gestion. Cette saisie doit être validée par la hiérarchie. Un récapitulatif mensuel est mis sa à disposition.

L’agent peut signaler des difficultés dans la prise de ses repos (journaliers et autres) et sur sa charge de travail. Seules obligations de la hiérarchie :

  • Organiser un entretien avec le cheminot concerné moins de 10 jours après le signalement

  • Organiser un échange en vue de remédier à la situation.

Les agents en forfait jour bénéficiant d’un entretien annuel (différent de l’EIA), ils pourront y aborder leurs conditions de travail.

Déconnexion

"Il appartient aux émetteurs de courriels ou d’appels de proscrire toute sollicitation qui serait de nature » à compromettre le droit à la déconnexion en dehors du temps de travail (sauf situations particulières)".

Les risques :

Rien, dans le dispositif mis en place, ne permet d’évaluer le temps de travail effectif des cheminots concernés. FiRST revendique la mise en place d’un système permettant d’évaluer précisément le nombre d’heures travaillées, notamment sur certains jours et certaines périodes. L’élaboration d’un tel outil informatique n’était pas hors de portée, mais sa mise en œuvre aurait pu compromettre la volonté de lissage des temps de travail que cache le forfait jour.

Hormis le droit de se plaindre, le cheminot victime de dérive ne possède aucun recours. Seule obligation de la Direction : examiner la situation. Sur ce point, l’accord est plus que léger !

Les postes élus au forfait-jour sont recensés et estampillés comme tels. De fait, ils seront rendus inaccessibles aux agents refusant de signer la convention individuelle. L’accord n’offre aucune garantie d’accessibilité !

L’accord semble, à la première lecture, pétri de bonnes intentions : aucune sanction à l’encontre des agents refusant de signer l’avenant, aucune sanction non plus contre ceux qui signaleraient des difficultés à leur hiérarchie. Mais qu’en sera-t-il dans la vraie vie ? C'est-à-dire lors de la notation des agents réfractaires ou un peu trop turbulents ?

La notion même de « volontariat » s’estompe face aux réalités de terrain. La création d’avenants individuels ouvre la porte à toutes les dérives et constitue un premier pas vers une dérèglementation dont profitera un petit nombre au détriment de la majorité de la population concernée.

Sur la base de ces constats, FiRST estime que cet accord est largement inabouti. Le déséquilibre en faveur de l’Entreprise est manifeste. La possibilité d’aborder, individuellement, les conditions de travail de chacun via les fiches de postes est insidieuse. Mais comme écrit plus haut, la signature était acquise de longue date… peu importe le contenu. Par leurs votes, de nombreux cheminots ont rendu cette situation possible. Il leur faudra désormais assumer ce choix… au quotidien !

 

 

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